<![CDATA[NC]]> http://cabinet-avocats.i-clic.net fr Over Blog admin@i-clic.net 2008-07-05 <![CDATA[Droits des automobilistes : permis de conduire, retrait de points, suspension, annulation du permis,...]]> http://cabinet-avocats.i-clic.net/article-179632.html Explication des procédures pénale et administrative et description des recours possibles pour l'automobiliste devant les tribunaux

Lien du site de l'avocat : http://www.jacquelineleducnovi.com


Introduction

Je suis amenée jour après jour à défendre devant les tribunaux, mes concitoyens automobilistes, victimes écrasées sans pitié par un système aveugle et inutilement répressif, mis en place depuis quelques années, et ressenti comme une véritable déclaration de guerre contre eux. Des personnes chaque jour plus nombreuses me demandent de les aider à récupérer leurs points, leur permis, contestent les infractions qui leur sont reprochées. Ne croyez pas que ces personnes qui viennent me voir sont des dangers publics, ou (et) des conducteurs alcooliques, ou de grands délinquants de la circulation routière ; ce sont des mères ou des pères de familles tout à fait soucieux et respectueux de la sécurité d'autrui, et ayant le souci de transmettre ces valeurs à leurs enfants ; ce sont ces mêmes enfants, des jeunes gens tout à fait convaincus de ces mêmes valeurs, qui sont à leur tour frappés de plein fouet par cette répression inhumaine. Les conséquences pour beaucoup d'entre eux sont gravissimes, parce que leur métier implique l'usage d?un véhicule : chauffeurs routiers, représentants de commerce, médecins, infirmiers, livreurs, chefs de chantier, ouvriers dans le bâtiment etc. Pour d'autres, il est impossible de se rendre dans leur lieu de travail, quelquefois situés dans des endroits quasi inaccessibles, en pleine campagne par exemple, car il n'y a aucun moyen de transport, ou s'il y en a, il leur faudra par exemple se réveiller à trois heures du matin pour attraper un train à cinq heures, qui les déposera à six heures à la gare, et attendre l'ouverture de l'entreprise à?? huit heures ! Lorsque leur permis de conduire est annulé, ils perdent leur travail ; ce sont alors des vies humaines brisées, des licenciements qui s'en suivent, inadmissibles, des disputes dans les familles, des divorces qui en découlent, et au bout de la chaîne le plus grave : des enfants à la dérive, car leurs parents, perclus de problèmes, ne peuvent plus s?en occuper sereinement. Certes, les hommes et les femmes députés, qui ont accepté de voter la loi sur la circulation routière n'ont pas ce genre de souci pour la plupart, puisque outre leur salaire de députés, ils bénéficient souvent d'un chauffeur, ou à tout le moins ont les moyens de se payer l'avion, ou le taxi selon les circonstances.

Comment en est-on arrivé là ? comment réparer les insuffisances de ces lois ? est-il possible de réformer ? comment se défendre ? c'est pour tenter de vous répondre que j'ai souhaité la création de ce site, et vous souhaite la bienvenue.


LA PROCEDURE :

Il y a deux procédures parallèles et deux sortes de tribunaux compétents, ceux de l'ordre judiciaire, et ceux de l'ordre administratif. Ces tribunaux n'ont pas les mêmes pouvoirs.

La phase pénale :

Quand une infraction à la circulation routière qualifiée délit est commise, c'est le ministère public, ou le procureur de la république qui diligente ou non les poursuites ; il a ce qu'il est convenu d'appeler : "l'opportunité des poursuites".

Plusieurs voies se présentent :

1. Si le contrevenant accepte la sanction et paye l?amende forfaitaire, la procédure est terminée. Le paiement de l'amende forfaitaire est la reconnaissance, l'aveu de ce que l'infraction est bien constituée. À cet égard, un certain nombre de personnes font valoir leur indignation concernant la rédaction de procès-verbaux, qui les invitent à payer dans les meilleurs délais l?amende en leur précisant de façon estimée très déloyale, qu'à défaut de paiement, l'amende sera majorée, sans attirer suffisamment leur attention sur le fait que ce paiement vaudra preuve de l'infraction par la suite. Il convient donc d'insister sur la nécessité de consulter immédiatement un avocat compétent en ce domaine à fin de se faire préciser ses droits.

2. Si le "contrevenant" souhaite contester, son dossier est alors étudié par les tribunaux de l?ordre judiciaire.

Rappelons que toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'une décision définitive soit intervenue prononçant sa culpabilité. Si donc, la personne interpellée conteste avoir franchi un feu rouge, ou une ligne pleine, ou commis un excès de vitesse, ou avoir utilisé un téléphone portable, sans que cette liste soit exhaustive, elle a parfaitement le droit de faire valoir ses arguments, avec l'aide d'un avocat devant les tribunaux judiciaires. C'est au ministère public de rapporter la preuve de l'infraction, et non au citoyen poursuivi de démontrer son innocence. De la même façon, même si l'infraction est constituée, si les conditions de l'interpellation ou de la garde à vue ont été irrégulières, l'annulation de la procédure peut être prononcée en son entier. On ne saurait donc insister à nouveau sur la nécessité de prendre immédiatement contact avec un avocat compétent en la matière, qui étudiera le dossier, au greffe du tribunal, et relèvera ces éventuelles irrégularités de procédure.

Ensuite, les tribunaux, après avoir à leur tour étudié le dossier se prononceront sur la culpabilité et la sanction. Il convient de rappeler que les tribunaux prononcent la culpabilité qu'à partir de preuves légalement fournies devant eux. Il convient également de rappeler qu'ils personnalisent les peines en fonction de la personne : un ivrogne notoire, danger public par excellence ne sera pas traité de la même façon que celui qui a commis de façon très occasionnelle une faute, et de surcroît dans l'exercice de son activité professionnelle (par exemple commettre un excès de vitesse pour fournir un client à temps, ou le médecin se précipitant au chevet d?une personne malade).

La phase administrative :

Lorsque la procédure pénale est terminée, la phase administrative débute. C'est la plus contestée et probablement celle qui soulève le plus d'indignation de la part des citoyens français.

Lorsque la décision pénale est devenue définitive, c'est-à-dire après que tous les recours mis à la disposition du citoyen eurent été utilisés, à savoir l'appel, le pourvoi en cassation, l'administration retire les points selon un barème fixé à l'avance et correspondant à l'infraction ; par exemple un excès de vitesse inférieur à 10 km = 1 point.

Chaque conducteur a un nombre de points équivalent à 12 ; les jeunes conducteurs un nombre équivalent à 6, pendant trois ans (une réforme intervient assouplissant cette règle).

Le retrait se fait automatiquement, et à l'inverse de la sanction pénale (peine de prison, amende), aucune modulation ne peut être prononcée par aucun tribunal.

En revanche, les tribunaux administratifs exercent leur contrôle lorsque des irrégularités procédurales sont apparues, et notamment en ce qui concerne la violation du principe du contradictoire. Ainsi, l'administration doit notifier systématiquement les retraits de points qu'elle opère au contrevenant. Si elle ne le fait pas, ou si elle n'est pas capable d'apporter la preuve qu'elle l?a fait, la restitution des points aura lieu. Or bien souvent l'administration se contente d'envoyer des courriers simples, qui s'égarent manifestement pour certains, ce qui permet en conséquence de faire annuler ces procédures.

Maître Leduc-Novi
Avocat de l'association des "automobilistes en colère" : http://automobilistes-en-colere.evoconcept.net

]]> fr 2007-09-21T11:16:21+02:00 <![CDATA[Avocat à Lille et Paris : maître Leduc-Novi]]> http://cabinet-avocats.i-clic.net/article-178959.html         Cabinet d'avocats à Lille et Paris. Domaines d'activités : droit de la famille (divorce, successions,...), droit du travail, droit pénal des affaires (abus de biens sociaux, escroquerie,...) et droit des automobilistes (retrait de permis, retrait de points,...). Tél : 03 20 51 30 21. Intervient devant les tribunaux de Lille, Paris, Douai, Saint Omer, Tourcoing, Arras, Dunkerque, Roubaix, Cambrai, Hazebrouck, Béthune, Valenciennes, Avesnes sur Helpe, Boulogne sur mer, Versailles, Amiens, Compiègne et Reims.

Lien vers le site de maître Leduc-Novi : http://www.jacquelineleducnovi.com

Pour joindre les avocats du cabinet :

Tél : 03 20 51 30 21

Fax : 03 20 51 30 67



    D'origine parisienne, Maître Leduc-Novi a fait ses études de droit à Paris II Assas, puis Paris I Panthéon, où elle a obtenu le CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat). Elle prête serment à la Cour d'Appel de Paris en janvier 1980, et suit son mari à Lille, où elle est installée depuis 1983. La naissance de leurs deux garçons Nicolas et David (tous deux aujourd'hui brillants élèves ingénieurs de la prestigieuse Ecole Centrale) l'amène à s'intéresser vivement aux problèmes de l'enfance. Et c'est tout naturellement qu'elle devient dans les années 1980 l'un des premiers avocats pionniers dans le combat pour la reconnaissance des droits de l'enfant. À une époque où le parlement n'a pas encore légiféré sérieusement sur cette question, et où le monde judiciaire, encore sourd à la souffrance des enfants victimes de violences et d'abus sexuels se tait, elle n'hésite pas à entrer fougueusement et courageusement dans les prétoires des cours d'assises et tribunaux correctionnels, et lance les premières constitutions de parties civiles d'enfants maltraités. Très attachée à cette cause, elle réussit à faire entendre son message dans l'opinion publique, malgré les résistances ; message qui aboutira à un bouleversement profond des textes de loi.

    Ce souci de protection des enfants amène à elle de très nombreux adultes, hommes et femmes, souvent désemparés, désireux de divorcer ou de se séparer de leur concubin ou concubine, tout en assurant dans cette épreuve le respect dû à leurs enfants. Elle obtient de grands succès dans le domaine du droit de la famille par sa parfaite connaissance de la matière et son sens des situations. Elle perfectionne au fil des années son approche, et intervient non seulement dans des procédures difficiles de divorce, de filiation, de concubinage, de garde d’enfants, mais encore dans des procédures patrimoniales compliquées de succession, de liquidation de communauté, d'indivision, aux enjeux humains et financiers considérables. Elle suit avec attention les réformes successives, et en explique le sens à ses clients, de façon à ce qu’ils puissent participer activement et en toute connaissance de cause à leur procédure. Toujours à la pointe de la dernière jurisprudence et à l'avant-garde de nouveaux combats, elle fait également œuvre d’audace dans d’autres domaines. Elle s’illustre notamment en droit pénal en étant l’une des toutes premières avocates françaises à obtenir pour des hommes d’affaires et cadres dirigeants d'entreprise leur mise en liberté, leur relaxe et la condamnation de l’Etat français à de substantiels dommages et intérêts. Elle est aujourd'hui à la pointe d'un nouveau combat, qui préoccupe de plus en plus de nos citoyens à savoir, le permis à points ; sa parfaite connaissance de la procédure pénale lui a d'ores et déjà permis d'obtenir la restitution du permis et des points. Elle s'illustre enfin en droit du travail, en obtenant devant les conseils de prud'hommes des indemnités très importantes pour certains salariés abusivement licenciés, ou à l'inverse en les évitant à certains employeurs abusivement cités devant ces mêmes juridictions.

    Entourée d’une équipe efficace, dotée de moyens techniques et informatiques puissants et modernes, elle exerce néanmoins son métier “ à l'ancienne ”, de façon artisanale, privilégiant toujours l’aspect humain ; du premier rendez-vous au jugement final, en passant par la mise en état du dossier et la plaidoirie, elle suit personnellement son client pas à pas, seule façon pour elle de le satisfaire et de gagner son procès, en le connaissant bien, en l’écoutant et en faisant sien son combat judiciaire.

    Forte de tous ses succès, maître Leduc-Novi intervient désormais devant tous les tribunaux du Nord-Pas de calais : LILLE, DOUAI, SAINT OMER, TOURCOING, ARRAS, DUNKERQUE, ROUBAIX, CAMBRAI, HAZEBROUCK, BETHUNE, VALENCIENNES, AVESNES SUR HELPE, BOULOGNE SUR MER, mais aussi régulièrement devant les tribunaux de PARIS, VERSAILLES, AMIENS, COMPIEGNE et REIMS.

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